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Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

JORF n°0292 du 15 décembre 2012 page

texte n° 18
ARRETE

Arrêté du 7 décembre 2012 modifiant l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

NOR: AFSH1241779A

La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C ;
Vu le décret n° 2007-1191 du 3 août 2007 relatif à l’avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 portant statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 11 octobre 2007 modifié déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière ;
Vu les saisines de la ministre de la réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, en date du 6 novembre 2012,
Arrête :

Article 1 En savoir plus sur cet article…

A l’article 1er de l’arrêté du 11 octobre 2007 susvisé, le premier alinéa est ainsi modifié :
Les mots : « au titre de l’année 2011 » sont remplacés par les mots : « au titre de l’année 2012 ».
Dans ce même article, après le quatrième alinéa, sont ajoutés les deux alinéas suivants ainsi rédigés :
« Le taux de promotion relatif à l’avancement au deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière régis par le décret n° 2010-1139 du 29 septembre 2010 est applicable au titre de l’année 2012.
« Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements à l’échelon spécial des grades d’adjoint administratif hospitalier principal de 1re classe, de permanencier auxiliaire de régulation médicale en chef et d’aide-soignant de classe exceptionnelle pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014, en application du décret n° 2006-227 du 24 février 2006 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C, figurent en annexe au présent arrêté. »

Article 2

Le tableau figurant dans l’annexe à l’arrêté du 11 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
Dans la filière administrative, après la ligne : « Adjoint administratif de 1re classe », est insérée la ligne suivante :

Echelon spécial du grade d’adjoint administratif principal de 1re classe

30 %

Dans cette même filière, après la ligne : « Permanencier auxiliaire de régulation médicale chef », est insérée la ligne suivante :
Echelon spécial de grade de permanencier auxiliaire de régulation médicale chef

30 %

Dans la filière soins, après la ligne : « Aides-soignants de classe supérieure », est insérée la ligne suivante :
Echelon spécial du grade d’aide-soignant de classe exceptionnelle

30 %

Dans la filière soins, après la ligne : « Infirmiers de classe supérieure », sont insérées les lignes suivantes :

CORPS DES INFIRMIERS EN SOINS GÉNÉRAUX ET SPÉCIALISÉS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

Infirmiers en soins généraux deuxième grade

11 %

Article 3

Le directeur général de l’offre de soins est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des ressources humaines

du système de santé,

R. Le Moign