Rapport

19 décembre 2009

JORF n°0294 du 19 décembre 2009

Texte n°48

RAPPORT

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2009-1585 du 17 décembre 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises pour l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales

NOR: SASX0926667P

Monsieur le Président de la République,

L’ordonnance prévue au I de l’article 70 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires vise à modifier et compléter l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008 portant transposition de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et à procéder aux mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition. Il concerne l’ensemble des professions de santé.

La directive 2005/36/CE précitée a pour objet de simplifier le système de reconnaissance des qualifications et de parvenir ainsi à une plus grande automaticité dans la reconnaissance des qualifications acquises dans un autre Etat membre.

Elle s’applique à tout ressortissant d’un Etat membre voulant exercer une profession réglementée, à titre indépendant ou à titre salarié, dans un Etat membre autre que celui où il a acquis ses qualifications professionnelles.

Les modifications introduites par la présente ordonnance portent sur les points suivants :

1° En matière d’autorisation d’exercice, et conformément au règlement de la procédure en infraction dite « Hocsman » (CJCE, 14 décembre 2000 C-238/98), l’ordonnance supprime, pour les ressortissants d’un Etat membre ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen titulaires de titres de formation délivrés par un Etat tiers et reconnus dans un Etat membre ou partie, l’obligation de justifier d’une expérience pertinente dans l’Etat membre qui a reconnu le diplôme ;

2° Certaines dispositions ont été adaptées afin de prendre en compte les incidences de l’indépendance de certains pays (notamment issus de l’ex-Yougoslavie et de l’ex-Tchécoslovaquie) et de l’adhésion de nouveaux Etats (Roumanie et Bulgarie) sur les titres de formation qui y ont été délivrés ;

3° L’ordonnance permet également d’introduire une base légale pour les professions d’aide-soignant, d’auxiliaire de puériculture et d’ambulancier. En effet, le Conseil d’Etat a rejeté les dispositions réglementaires de transposition envisagées au motif que la base légale, actuellement inexistante pour ces professions, était nécessaire en l’espèce ;

4° Enfin, la présente ordonnance complète les dispositions législatives relatives à la profession de conseiller en génétique afin d’y intégrer les dispositions sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui figurent actuellement dans la partie réglementaire du code de la santé publique.

Tel est l’objet de la présente ordonnance que nous avons l’honneur de soumettre à votre approbation.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de notre profond respect.