Statuts de la FNAAS

MODIFICATION  DES STATUTS  DE  LA  FNAAS 2024

ARTICLE I :  LOIS ET DECRETS 

• Conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901,  il a été fondé à Orléans, le26 octobre 1988,  une union rassemblant les associations d’aides Soignants (es)
• Cette union a pour nom :                             

                             Fédération Nationale des Associations d’Aides Soignants(es).  FNAAS.

ARTICLE II : SIEGE SOCIAL   

• Le siège social est domicilié à Paris.          

ARTICLE III : DUREE                                                                                                                 

• La FNAAS est constituée pour une durée illimitée.

ARTICLE IV : BUTS POURSUIVIS

• Rassembler toutes les associations d’aides soignants.
• Promouvoir, protéger et défendre les professions  d’AS et AP.
• Améliorer la qualité des soins.
• Permettre des rencontres et un dialogue avec les soignants.
• Susciter et organiser des actions de formation en collaboration avec nos partenaires.

ARTICLE V : ADHERENTS   

•  Les associations départementales et régionales  qui sont  composées d’Aides Soignants(es) et d’Auxiliaires de Puériculture Diplômés d’Etat et d’élèves en institut de formation préparant à ces deux diplômes.

ARTICLE VI : AFFILIATION  DES ASSOCIATIONS

• Les associations devront avoir lu et signé en deux exemplaires les statuts  et le                                                  règlement intérieur de la FNAAS et en posséderont chacune un exemplaire.
• Les engagements des membres sont :

1.  Respecter les statuts et règlement intérieur de la fédération.
2.  Etre à jour de leurs cotisations annuelles  fixées en Assemblée Générale et titulaire du diplôme d’état cité dans l’article  V.
3.  Poursuivre les mêmes objectifs et les mêmes buts que la FNAAS.

ARTICLE VII : EXCLUSION

• La qualité de membre se perd par :

                                               – démission

                                               – dissolution de l’association

                                               – exclusion

• Toute association désireuse de quitter la fédération pourra le faire par démission en 

             s’étant  préalablement acquittée  de ses cotisations envers la  fédération.

• Peut être suspendue ou radiée toute association qui aura contrevenu aux statuts et  au règlement intérieur de la fédération.

• L’exclusion d’une association affiliée à la fédération ne pourra être  prononcée que par

            le Conseil d’administration.

• L’exclusion peut être demandée par la moitié plus un des membres du Conseil              d’Administration.

  ARTICLE VIII: les ressources de la fédération

Elles  sont constituées :                                                                   

• D’une cotisation annuelle par adhérent, votée par le Conseil d’Administration.

• De toutes ressources en lien avec l’activité de la FNAAS.

ARTICLE IX : CONSEIL D’ADMINISTRATION   

            La fédération  est dirigée par un  Conseil  d’Administration composé :

• Des  membres du bureau fédéral  (entre 5 et 8),  élus  au scrutin  secret  en Assemblée Générale.

• des représentants des associations.

Tous les membres du Conseil d’Administration à jour de leurs cotisations disposent d’une voix

            par association

Le quorum est atteint à la moitié des voix plus une.

Le Conseil d’Administration se réunit  deux fois par an, sur convocation du président, du bureau ou sur demande  du quart de ses membres.

Avenant N°1 du  22 mars 2019 :

• Modalités des votes par procuration

Toute  association  affiliée  à la FNAAS  a  la  possibilité de faire valoir  son droit  de vote  et  s’exprimer lors  du ou des  scrutins  à  bulletin secret , prévus en  Conseil d’Administration  et  en Assemblée Générale Ordinaire  ou  Extraordinaire.

Vote par procuration :

Après avoir été informé de  l’ordre du jour, précisant  l’objet  du ou des votes prévus  au cours de  l’instance à  venir  et  au minimum 15 jours  précédant  l’évènement,    le président  ou  son représentant  transmet  une procuration  dûment complétée et signée  à l’association de son choix, à  l’exclusion des membres du bureau fédéral.

Ainsi ,  le représentant  de l’association  désignée,  exprimera  en toute légalité,   la  voix  au  nom  et en place du donneur d’ordre.

En cours de séance et sans  avis préalable, une décision peut nécessiter un vote à bulletin secret : les voix  s’exprimeront  selon les mêmes  conditions.

ARTICLE X : ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU FEDERAL  

• Le (la)  Président(e) et les membres du bureau fédéral  sont  élus  en Assemblée Générale Ordinaire, par vote à bulletin secret.

•  Le (la) président(e)  et  les   membres  du bureau fédéral  sont élus  pour 3 ans, renouvelable.

• Le bureau attribue les fonctions de chacun des membres élus.

 ARTICLE XI : AG ORDINAIRE  

     L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres adhérents à la fédération.

• Elle se réunit une fois par an.  Un mois  avant  la date  prévue,  le secrétaire  envoie  la convocation ,  accompagnée  de l’ordre du  jour ,  à l’ensemble   des  membres.

• Le président, assisté des membres du bureau fédéral, présente et soumet  pour vote à l’Assemblée Générale,  le rapport moral et financier de la fédération.

ARTICLE XII : CONVOCATION AG EXTRAORDINAIRE

• Sur demande de la moitié plus un des membres du Conseil  d’administration, le président doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.

• La moitié plus un  des membres adhérents doivent  être  présents pour délibérer valablement.

Dans le cas ou le quorum n’est pas atteint, une  seconde Assemblée Générale Extraordinaire  sera                  convoquée au plus tard 15 jours après la première : celle-ci  pourra délibérer  même si le quorum n’est pas atteint.

ARTICLE XIII : ELECTION

•  Le représentant légal d’une  association, à jour de ses cotisations, dispose d’un bulletin de  vote.

• Tout bulletin de vote devra comporter la liste complète des postes à  pourvoir (de 5 à 8)

• Tout bulletin modifié sera considéré comme nul.
• En cas  de  postes  vacants,  le bureau fédéral  pourvoit  provisoirement  à  leur remplacement.   Il est  procédé  au  remplacement   définitif,  par  vote,  au  cours  de l’Assemblée Générale suivante.

• Seul le bilan moral est voté à main levée et tous les autres votes se feront à bulletin secret.

ARTICLE XIV : AIDE AUX ASSOCIATIONS 

• En cas de difficultés financières d’une association affiliée, la fédération  ne saurait être tenue pour responsable des suites qui pourraient en résulter.

ARTICLE XV : REGLEMENT INTERIEUR  

• Le  règlement  intérieur est établi  par les  membres  du  bureau fédéral et transmis aux  membres du C.A.

ARTICLE XVI: INDEMNITES                                                                                                

• Les membres du bureau fédéral ne peuvent percevoir  aucune rétribution  pour les fonctions qui leur sont attribuées.

• La FNAAS remboursera les frais engagés sur justificatifs en lien avec leur fonction.

ARTICLE XVII: MODIFICATION STATUTAIRE OU DISSOLUTION             

• L’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à se prononcer sur des modifications statutaires ou sur la dissolution de la fédération est convoquée spécialement à cet effet et doit comprendre au moins la moitié  plus un des membres en exercice.

• Les modifications statutaires ou la dissolution ne peuvent être prononcées qu’au quorum atteint.

• En cas de dissolution, l’Assemblée Générale attribue l’actif net à toute  association à but  similaire ou à tout autre établissement  reconnu d’utilité publique.

Fait  à  Paris,  le   24  Avril 2024.