Notre mission

Quelles sont nos actions ?

Toutes les actions de la FNAAS sont dirigées vers la reconnaissance et la revalorisation de la profession. Pour cela, nous participons régulièrement à divers groupes de travail au sein du ministère.
Nos objectifs sont constants :

Rassembler pour constituer ensemble une vraie puissance d’action, afin d’être mieux entendus.
Proposer des journées de formation comme « Les assises » et « Le congrès d’automne ».
Défendre nos intérêts et le métier d’Aide-soignant pour obtenir une progression et une identité reconnue de nos compétences. Ceci passe notamment par la revalorisation financière de nos compétences et l’acquisition d’un statut propre à la profession d’Aide-Soignant, avec une définition claire et universelle de notre exercice.
Plaider pour une qualité de soins optimale, ceci aussi pour faire respecter notre qualification et notre place au sein du système de la santé.

La FNAAS a été à l’initiative d’avancées professionnelles majeures, comme la Reconnaissance du diplôme d’Aide-Soignant. >> Pour être encore plus représentatifs, nous avons besoin de votre soutien et nous vous invitons à nous rejoindre dans notre combat pour assurer l’avenir de nos métiers.

Rappel de la profession

L’Aide-soignant exerce son activité sous la responsabilité et en collaboration avec l’infirmière.

La FNAAS a activement participé aux travaux de réingénierie du métier qui ont débuté en 2017 pour aboutir à l’arrêté du 10 juin 202 précisant les nouveaux référentiels de compétences et d’activités de l’aide-soignant.

Le diplôme d’Etat d’Aide-Soignant (DEAS) est délivré aux candidats ayant validé l’ensemble des blocs de compétences au cours des 44 semaines de formation réparties sur 22 semaines de théorie et 22 semaines de pratiques.

Lien vers l’arrêté du 10 juin 2021

Champ des responsabilités de l’aide-soignant

Tout glissement de tâches est passible de sanctions judiciaires.

Article pris dans la revue l’aide-soignante aux éditions Elsevier Masson Décembre 2009 avec leur autorisation. Auteur D.Benlahouès Cadre formateur Chaque aide-soignant est responsable de ses actes et de ses omissions. Dans l’exercice de ses fonctions, l’AS est responsable au niveau civil, pénal et disciplinaire. Bien que travaillant sous la responsabilité de l’infirmier, il doit être vigilant, ne pas outrepasser ses fonctions et ne pas prendre de risques inutiles. Aujourd’hui, le service croule sous le travail et le personnel ne sait plus où donner de la tête. Dans le courant de la matinée, l’infirmier responsable du secteur vient vous voir et vous demande d’aller voir un patient dont la perfusion se termine et vous préconise de changer la poche de glucose à 5% qu’elle a posée dans la chambre. Malgré vos récriminations, il insiste en vous précisant qu’il vous couvre car ce geste ne représente aucun danger. Qui n’a pas entendu vu ou vécu cette situation ?

La notion de responsabilité

Au regard du droit, être responsable signifie répondre de ses actes et en assumer les conséquences. Contrairement à ce que certains croient, cette responsabilité ne se partage pas. Chaque personne est responsable à 100% de ce qu’elle fait et de même de ce qu’elle ne fait pas (responsabilité par action ou omission). L’AS, dans le cadre de son exercice professionnel et du fait de ses obligations, assume seule cette responsabilité. De ce fait, dans l’exemple précédemment cité, l’AS ne peut pas être « couverte » par l’IDE puisqu’il ne s’agit à aucun moment d’une délégation de responsabilité mais d’une prise de risque dangereuse et d’un exercice illégal de la profession infirmière.

Les différents niveaux de responsabilité

Il existe plusieurs niveaux de responsabilité liée à la pratique professionnelle :

La responsabilité civile ou administrative
La responsabilité pénale
La responsabilité disciplinaire

La recherche de la responsabilité vise des objectifs :

d’indemnisation d’un patient (responsabilité civile ou administrative)
de réprimande d’un comportement jugé dangereux pour la société (responsabilité pénale)
de sanction d’un manquement disciplinaire.

L’engagement de la responsabilité civile

Trois conditions cumulatives sont requises pour que le patient obtienne une indemnisation. En premier lieu, celui -ci doit faire la preuve qu’une faute a été commise. L’acte de soins est reconnu comme fautif , c’est-à-dire comme une erreur de conduite telle qu’elle n’aurait pas été commise par une personne avisée placée dans les mêmes circonstances que l’auteur de la faute .Il doit résulter également un dommage , physique ou psychologique, de la situation vécue par le patient. Enfin un lien de causalité, certain entre la faute et le dommage doit être démontré. Le plus souvent, il s’agit d’une faute commise dans l’exercice professionnel. Elle est alors qualifiée de faute de service, c’est-à-dire concernant l’organisation et le fonctionnement du service public : le service commet une faute si son comportement diverge nettement de celui qui aurait dû être le sien d’après le règlement.

La faute liée à l’acte de soins, c’est-à-dire une faute technique dans l’accomplissement de l’acte aide-soignant.
Exemple : l’emploi d’eau brûlante pour réaliser une toilette

La faute liée à une mauvaise organisation du service.
Exemple : le défaut de surveillance d’un malade ayant entraîné une chute ou le retard pour répondre à l’appel d’un malade. La victime qui désire obtenir réparation des conséquences dommageables d’un acte de soins doit mettre en cause la responsabilité de l’hôpital public devant les tribunaux administratifs. En cas de faute de service, l’hôpital se substitue à l’agent et paye à sa place les dommages et intérêts. Toutefois, l’employeur ne se substituera pas à l’AS s’il s’agit d’une faute personnelle ou volontaire.

La faute dépourvue de tout lien avec le service, commise en dehors du service et en dehors de tout lien avec son travail.
Exemple : prodiguer des soins à domicile en dehors de l’exercice de ses fonction.

La faute détachable du service faute personnelle de comportement, commise lors de l’exécution des soins mais détachable du service parce qu’intentionnelle ou d’une gravité exceptionnelle. Le soignant a l’intention de nuire dans un but personnel, sans rapport avec l’intérêt du patient.
Exemple : voler les biens d’un malade.

La faute particulièrement grave correspond à une faute grossière, inexcusable, en dehors de toute malveillance, qui traduit une méconnaissance des principes juridiques et techniques les plus élémentaires de la fonction.
Exemples : accomplissement par l’AS d’un acte infirmier ou médical, violation du secret professionnel.

L’engagement de la responsabilité pénale

La responsabilité pénale est personnelle. Un AS est pénalement responsable de ses actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions si l’acte est considéré comme une infraction à la loi. Cette responsabilité est engagée lorsqu’un AS commet une faute involontairement par imprudence, par maladresse ou par inattention, qui conduit à un dommage pour le patient, voire entraîne son décès. L’objectif est de punir un comportement dangereux qui a entraîné un dommage mais également de sanctionner, par exemple, un manquement aux règles de respect du secret professionnel dont la violation est passible d’une peine de prison et d’une amande. Toutefois, il est exceptionnel qu’un AS soit concerné par ce type situation.

L’engagement de la responsabilité disciplinaire

L’AS peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire de son employeur en cas de ;

Non respect des règles professionnelles relatives à l’exercice de la profession ou dépassement de compétences règlementaires, notamment au regard de l’article R4311-5 du code de la santé publique relatif au rôle propre de l’infirmier
En cas de désobéissance ou de non respect de mesures ou ordres émanant de son employeur.
La sanction disciplinaire n’est pas exclusive des autres sanctions qui peuvent être prononcées contre l’AS. Le barème de ses sanctions se trouve dans la législation concernant la statut de la fonction publique hospitalière (avertissement , blâme mise à pied voire licenciement) ou la conventions collectives en cas d’exercice dans le secteur privé
Conclusion
L’AS peut assumer pleinement son rôle au sein de l’équipe soignante sans craindre de souci particulier à la condition qu’elle exerce son métier dans le cadre des référentiels d’activités et de compétences tes qu’ils ont été définis par l’arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme d’ Etat . Tout acte qui lui semble à la limite de son exercice doit l’amener à s’interroger sur la prise de risque que ce geste engage. La réponse doit passer par une discussion au sein de l’équipe, avec le cadre du service voire avec les juristes de l’hôpital qui peuvent apporter un conseil éclairé sur une situations parfois complexes